← Toutes les ressources
Glossaire
Glossaire du RDPRM
Définitions courtes, sources officielles citées, et liens entre concepts apparentés. Conçu pour répondre clairement aux questions les plus fréquentes des avocats, notaires, prêteurs et équipes juridiques.
Cession de rang
Rank assignment
La cession de rang est l'acte par lequel un créancier hypothécaire accepte de céder sa priorité de rang à un autre créancier. Elle modifie l…
LireHypothèque mobilière
Movable hypothec
L'hypothèque mobilière est une garantie réelle sur un bien meuble (véhicule, équipement, créance, stock) au Québec. Elle peut être avec ou s…
LireRDPRM
Le RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) est le registre public québécois où sont inscrits les droits sur les biens mobi…
Lire